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Depuis le 29 juillet 1998, la loi impose aux vendeurs d'un bien immobilier, construit avant le 1er janvier 1949 et situé dans une zone à risque, à présenter un état d'accessibilité au plomb dans les peintures des parties privatives.

Un diagnostic plomb est obligatoire dès lors qu'un propriétaire effectue la vente d'un logement affecté tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949. Le vendeur doit produire le diagnostic plomb, dès la signature de la promesse de vente, un Constat des Risques d'Exposition au Plomb datant de moins d'un an.

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