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Mesurage Loi Carrez Savoie 73

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Pourquoi la loi Carrez Savoie 73 ?

Depuis le 18 décembre 1996 et la publication de la loi n.96-1107 (dite loi Carrez et précisée par le décret n.97-532 du 23 mai 1997), toute vente d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété doit obligatoirement être accompagnée d'un mesurage loi Carrez Savoie 73.

Ce certificat immobilier en Savoie 73 a pour objectif de garantir à l'acheteur la superficie du logement qu'il achète, mais également de prémunir le vendeur contre tout recours éventuels de l'acquéreur en cas d'erreur de calcul de la superficie.

Logements concernés par le mesurage loi Carrez Savoie 73

Pour être dans l'obligation de fournir un mesurage loi Carrez Savoie 73, le vendeur doit être propriétaire d'un bien immobilier en copropriété d'une superficie d'au moins 8 mètres carrés.

Tous les types de biens sont concernés, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison individuelle (si elle se situe sur un terrain en copropriété comme dans un lotissement), d'un bureau ou d'un commerce.

Sont toutefois dispensés du diagnostic loi Carrez les caves, garages et autres annexes ainsi que les lots ni clos ni couverts.

Réalisation du mesurage selon la loi Carrez Savoie 73

Le vendeur peut effectuer lui-même les mesures de son logement, il est cependant conseillé de faire appel à un expert en diagnostic immobilier SAVOIE 73 pour réaliser ce mesurage Loi Carrez Savoie 73 minutieux car seule l'intervention d'un professionnel du diagnostic immobilier peut donner lieu à l'obtention d'un certificat loi Carrez.

La superficie ainsi calculée sera celle des planchers des parties bénéficiant d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre.

Extrait du décret : « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».

Absence du mesurage loi Carrez Savoie 73 :

Si aucune mention de superficie n'est faite lors de la vente du bien immobilier en copropriété, l'acheteur est en droit de réclamer la nullité de l'acte dans un délai maximum d'un an à compter de la signature.

Dans l'éventualité où le mesurage loi Carrez Savoie 73 était erroné (un écart inférieur à 5% de la superficie indiquée est toléré), le nouveau propriétaire peut demander une réévaluation du prix en fonction de l'erreur.

Validité d'un diagnostic immobilier loi Carrez

Si aucun travaux ne vient modifier la superficie du bien immobilier n'est réalisé, un mesurage loi Carrez Savoie 73 dispose d'une validité illimitée.

Les experts immobiliers Savoie et diagnostiqueurs immobiliers Savoie 73

Les experts certifiés en diagnostics immobiliers Savoie réaliseront dans le cadre de la vente ou de la location de votre bien immobilier tous les diagnostics immobiliers obligatoires dont la loi carrez savoie 73

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  • certification de surface Loi Carrez Savoie 73
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Loi Carrez

Le mesurage dit Loi Carrez impose de mentionner la superficie lors de toute promesse unilatérale de vente ou d'achat d'un lot ou d'une fraction de lot.

Cette loi ne s'applique pas aux maisons individuelles sauf pour celles formant des copropriétés dite 'horizontale'.

La méthode:

  • La superficie est la superficie des planchers des locaux clos et couverts aprés déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, embrasures de portes et de fenêtres, etc.
  • Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
  • Les dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacement de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m².

Diagnostic immobilier 73
Diagnostic immobilier Savoie

 

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